Sinorama Voyages

L'achat de voyages à forfait constitue une entente contractuelle et implique votre acceptation des conditions de vente décrites ci-après. Veuillez donc vous assurer de lire attentivement et de comprendre ces conditions de vente avant d'effectuer votre réservation.

 

Conditions générales de vente

La vente de voyages et de séjours est régie par les dispositions du Code du Tourisme ainsi que par les conditions générales de vente ci-après.

 

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse  du  transporteur,  pour  le  compte duquel les  billets  sont  émis,  doivent  être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait  pas  le  vendeur  aux  obligations  qui  lui  sont  faites  par  les  dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont  mentionnés  le  nom  ou  la  raison  sociale  et  l'adresse  du  vendeur  ainsi  que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom,  l'adresse  et l'indication  de l'immatriculation  de la  fédération  ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-2.

Article R211-4

Préalablement   à   la   conclusion   du   contrat,   le   vendeur   doit   communiquer   au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1°  La destination, les  moyens, les caractéristiques et les catégories   de   transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants  d'un  autre  Etat  membre  de  l'Union  européenne  ou  d'un  Etat  partie à l'accord sur l'Espace

économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale (6 personnes) ou maximale (35 personnes) du groupe permettant la

réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consomma- teur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ; cette condition ne s'applique aux voyages en autocar.

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

 

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Article R211-6

Le  contrat  conclu  entre  le  vendeur  et  l'acheteur  doit  être  écrit,  établi  en  double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques  et  son classement touristique en vertu  des  réglementations ou  des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le  prix  total  des  prestations  facturées  ainsi  que  l'indication  de  toute  révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être

effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée

dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;

13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur  doit  remettre  à  l'acheteur  un  document  précisant  au  minimum  les  risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou,  à  défaut,  les  noms,  adresses  et  numéros  de téléphone  des  organismes  locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

b) 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur  en  cas  de  non-respect  de l'obligation  d'information prévue  au  13° de l'article R. 211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

 

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours.  Cette  cession  n'est  soumise,  en  aucun  cas,  à  une  autorisation  préalable  du vendeur.

 

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement  subis, et après en avoir  été informé  par  le vendeur  par tout  moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

 

Conditions Générales

* Départ à partir de 20 personnes.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
Une fois que la commande est confirmée, tout changement, telles que la modification des dates de départ, de la destination, de l'annulation, sera facturé en conséquence selon la politique de modification et d'annulation. Aucun changement ne peut être accepté pendant moins de 24 heures avant le départ. Tout changement d'une commande confirmée par le client sera facturé en conséquence selon la politique de modification et d'annulation. Les frais imposés seront effectué pour couvrir les pénalités facturées par les agences et les fournisseurs comme les hôtels ou les transporteurs. La somme de la pénalité dépend du point d’heure où nous recevons l'avis de modification ou d'annulation. Tous les avis de changement de commandes doivent être envoyés directement à Sinorama par courriel ou par écrit via notre site web.

PÉNALITÉ D’ANNULATION VOLONTAIRE
1, Circuits d’un jour à 10 jours :
a). De 15 à 30 jours ou plus avant le départ : un montant de 10 % du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration. Les restes seront remboursés；
b. De 8 jours à 15 avant le départ : un montant de 20% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration. Les restes seront remboursés；
c). De 3 jours à 7 jours avant le départ : un montant de 50% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration. Les restes seront remboursés；
d). 3 jours ou moins avant le départ: il sera impossible de modifier l’itinéraire ou d’obtenir le remboursement；
e). Si le voyageur arrive en retard ou il est absent au jour du départ pour une raison quelconque, la totalité du forfait de voyage n’est pas remboursable.

2, En cas d’annulation du circuit pour nombre de participants insuffisants : Pour les circuits inférieurs ou égaux à 3 jours Sinorama Voyages est tenu de vous informer 3 jours avant le départ. Dans ce cas la totalité des frais de voyage sera remboursé. Pour les circuits supérieurs ou égaux à 4 jours Sinorama Voyages est tenu de vous informer 7 jours avant le départ. Dans ce cas la totalité des frais de voyage sera remboursé. En acceptant le remboursement, le client accepte que SINORAMA Voyages se dégage de toutes responsabilités suite à l’annulation.

MODIFICATION DU VOYAGE
1, Modification de l’itinéraire et de la date de départ (TOUTE DEMANDE EST SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ):
a) Il faut notifier la demande de modification à écrit à Sinorama;
b) La différence du paiement doit être réglée au moment de la modification de l’itinéraire;
c) 15 jours ou plus avant le départ : sans frais d’administration；
d) De 8 à 15 jours avant le départ : un montant de 20% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration;
e) De 3 jours à 7 jours avant le départ : un montant de 50% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration;
f) ) 3 jours ou moins avant le départ: aucune modification ne sera acceptée;

2, Modification du nombre de participant(e)s demandée par les clients (TOUTE DEMANDE EST SOUS RÉSERVE DE LA DISPONIBILITÉ) :
a) Augmentation du nombre de participant(e)s : compléter les frais supplémentaires;
b) ) Diminution du nombre de participant(e)s : de 8 à 15 jours avant le départ : un montant de 20% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration, les restes seront remboursés; de 3 jours à 7 jours avant le départ : un montant de 50% du frais de voyage sera appliqué en tant que frais d’administration. Les restes seront remboursés.
c) 3 jours ou moins avant le départ: aucune modification ne sera acceptée.

3, Le montant total sera remboursé si les modifications sont apportées par Sinorama au sujet de l’itinéraire ou de la date de départ, et que les clients n’acceptent pas cette modification proposée.
Veuillez noter : Aucune demande de remboursement sera acceptée plus de 30 jours après la fin de voyage.


EN CAS DE RETARD OU DE L’ABSENCE AU JOUR DU DÉPART
1. Si le voyageur arrive en retard ou est absent au jour du départ pour une raison quelconque, la totalité du forfait de voyage n’est pas remboursable. Ce forfait ne peut pas être transféré à une autre personne ni à une autre date de départ;

2. Si le voyageur ne respecte pas l’indication du guide pour se rassembler à l’heure au point de rencontre durant le voyage, le voyageur lui-même sera responsable pour toute dépense supplémentaire ainsi que tout dommage encouru;

3. Sinorama se dégage de toute responsabilité pour des conséquences causées par les voyageurs s’ils se retirent du groupe au cours du voyage.
Les politiques d'annulation et de modification ci-dessus ne s'appliquent pas aux ventes spéciales ou aux ventes finales.

Condition concernant VENTES SPÉCIALES ET VENTES FINALES 
a). Les ventes spéciales et les ventes finales exigent le paiement total au moment de la réservation; 
b). Une fois réservé, il sera impossible de modifier l’itinéraire, la date de départ ou d’obtenir le remboursement si le client annule le voyage; 
c). Modification du nombre de participant(e)s demandée par les clients : 
- Augmentation du nombre de participant(e)s : compléter les frais supplémentaires à condition qu’il y ait encore des places disponibles. 
- Diminution du nombre de participant(e)s : aucun remboursement.

FORCE MAJEURE
Conformément aux lois et aux principes adoptés à l’Europe, les forces majeures peuvent inclure, mais ne sont pas limités à ce qui s'est passé pendant le voyage imprévisible, irrésistible, incontrôlable, incapable de surmonter les événements et les circonstances inattendues se produisent ou se produiront comme suit:
a. les catastrophes naturelles, telles que les typhons, les grêles, les tempêtes, les tremblements de terre, les tsunamis, les inondations, les éruptions volcaniques, les glissements de terrain;
b. les actions gouvernementales, telles que l'expropriation, la réquisition;
c. les événements sociaux anormaux, tels que les guerres, les conflits armés, les grèves, les émeutes et les attentats terroristes.

AVERTISSEMENT
1. Sinorama se dégage de toute responsabilité pour toute perte résultant de la force majeure. Nous suggérons fortement à nos clients d’acheter l’assurance du voyage personnelle afin de recevoir la protection nécessaire.

2. Sinorama se réserve tous les droits, tout en respectant le programme, d’annuler, ou de changer l’ordre des visites et des activités sans préavis en fonction de la formalité douanière, des conditions climatiques, de la circulation routière, du changement d’horaire ou du jour de la fermeture des lieux de visite, etc. Frais des billets d’entrée et de repas peuvent être changés d’après la saison sans préavis.

3. Votre réservation avec Sinorama affirme que vous comprenez et vous acceptez toutes les conditions générales mentionnées ci-dessus. Pour avoir plus d’information ou des conseils concernant les politiques ci-dessus, merci de contacter Sinroama. Sinorama se réserve l’interprétation du présent règlement.
Merci d’avoir choisi Sinorama! Bon voyage !

en cas de litige , veuillez écrire à Médiation Tourisme Voyages BP 80303 75823 Paris cedex 17